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Règlement du budget participatif de la ville de Talence

Article 1 : Le principe

Après avoir créé les Conseils Communaux et les avoir dotés d'une enveloppe globale de 100 000 € par an afin de permettre aux Talençais de réaliser des actions de proximité, la Mairie de Talence souhaite renforcer et valoriser la participation citoyenne avec un nouveau dispositif à destination de l'ensemble des Talençaises et des Talençais : le budget participatif.

Le budget participatif a pour but d'associer les citoyens à l'utilisation et l'orientation des finances publiques. Il permet en effet aux résidents de la ville de Talence, soit à titre individuel, soit au nom d'un collectif, de proposer puis de voter l'affectation d'une partie du budget d'investissement sur la base de projets citoyens.

Les projets présentés dans le cadre du budget participatif devront répondre impérativement aux conditions suivantes :
- relever des compétences exercées par la Ville,
- ne concerner que des dépenses d'investissement,
- être considérés d'intérêt général et profiter à l'ensemble des Talençais-es.

Article 2 : Les objectifs principaux

Améliorer l'efficacité de l'action publique en permettant aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins.

Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale.
Rendre l'action publique plus visible en permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de la Ville par ses habitants.
Rapprocher les citoyens des instances de prise de décision.
Renforcer le lien social au travers des mécanismes de concertation.

Article 3 : Le territoire

Le budget participatif porte sur l'ensemble du territoire de la commune de Talence.

Article 4 : Le montant

Le Conseil Municipal de Talence s'engage à affecter annuellement 350 000 € de son budget total d'investissement (hors grands projets et investissements récurrents) au titre de l'enveloppe minimale du budget participatif.

Le Conseil Municipal de Talence s'engage à inscrire au budget municipal de l'année suivante les projets arrivés en tête, selon les règles exposées à l'article 10 du présent règlement.

Article 5 : Le calendrier

Campagne d'information sur le budget participatif  (fin février et durant toute la période des dépôts de projets et du vote)
Dépôt des projets : 2 mois  (début mars – fin avril)
Instruction    5 mois (depuis début mai jusqu’à septembre)
Vote des projets   2 mois (début octobre – fin novembre)
Validation du budget participatif au Conseil Municipal (décembre)
Réalisation  dès janvier de A+1

Article 6 : Les modalités de participation

qui peut proposer un projet ?

Tout résident talençais sans condition d'âge ni de nationalité. Le dépôt peut se faire à titre individuel ou à titre collectif. Dans ce dernier cas, un référent devra être parfaitement identifié comme interlocuteur par  les services de la Ville.

qui peut voter ?

Tout résident talençais sans condition d'âge ni de nationalité. L'expression est individuelle.

Article 7 : La recevabilité d'un projet

Un projet est recevable s'il remplit l'ensemble des critères suivants :

qu'il relève des compétences de la Ville de Talence et puisse être classé parmi les thématiques suivantes : Aménagement de l'espace public – Nature et environnement – Citoyenneté – Solidarité et vivre ensemble – Culture, sport et patrimoine – Mobilité / Economie,

qu'il concerne des dépenses d'investissement,

qu'il ne génère pas de nouveaux frais de fonctionnement supérieurs à 5 % par an du montant d'investissement nécessaire à sa réalisation,

qu'il soit d'intérêt général et à visée collective,

que les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne soient pas privatisés,

qu'il ne génère pas des troubles de voisinage jugés inacceptables par la Ville, après concertation et médiation par la Ville entre le porteur de projet et les riverains,

qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,

qu'il soit techniquement  et juridiquement réalisable,

que son coût estimé de réalisation soit inférieur à 200 000 € TTC au total,

qu'il puisse être réalisé dans les trois ans à compter du vote du budget par le Conseil Municipal,

qu'il ne soit pas relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public,

qu'il ne concerne pas des prestations d'études,

qu'il ne soit pas déjà en cours d'étude ou d'exécution,

qu'il ne comporte pas d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

II - La mise en œuvre

Article 8 : Dépôt des projets   (début mars – fin avril)

Les citoyens ayant une idée la déposent sur la plate-forme participative en ligne ou à l'accueil de la Mairie.

Le projet doit être suffisamment détaillé (description, objectif, localisation précise, etc) pour faciliter le travail d'expertise.  Il doit s'inscrire dans l'une des 6 catégories thématiques détaillées dans l’article 7.

Aucune limite n'est fixée au nombre de propositions déposées.

Dans le cas d'un projet issu d'un collectif, une personne doit être désignée pour le représenter.

Les formulaires sont mis à disposition des porteurs de projet à l’hôtel de Ville et au Dôme ainsi que sur la plate-forme.

Plusieurs possibilités sont offertes pour déposer son projet :

se connecter à la plate-forme participative budgetparticipatif.talence.fr.

remplir un formulaire mis à disposition à la Mairie et au Dôme.

Avant d'être publiés sur la plate-forme participative, les projets sont soumis à un premier examen par les services de la Mairie pour satisfaire aux conditions générales reprises  aux articles 1 et 7 :

Au terme de cette première analyse, le porteur est informé si son projet est accepté et consultable par tous sur la plate-forme participative, ou refusé. Dans ce cas, un courrier lui est envoyé pour motiver l'irrecevabilité de son projet.

Dès réception du projet, et examen rapide par les services de la Ville, ceux-ci peuvent contacter le porteur de projet pour faire préciser le projet en vue de faciliter l'instruction approfondie du projet et la faisabilité de sa mise en oeuvre.

A cette occasion, l'attention du porteur de projet peut être attirée sur des aspects d'ordre financiers, techniques, risquant de troubler la tranquillité publique ou pouvant amener des suites juridiques. Dans ce cas, le projet déposé sur le site sera accompagné d'une mention «sous couvert de validation par la Ville» pour indiquer que celui-ci est communiqué, mais  que la Ville se réserve le droit d'en concerter la modification ou la non validation suite à des motifs justifiés.

Parallèlement, le porteur de projet est contacté pour aménager ou adapter son projet dans le sens d'une meilleure faisabilité ou acceptabilité. 

Si nécessaire,  la Ville organisera une concertation et une médiation entre le porteur de projet et les riverains pour valider le projet avant l'étude technique plus poussée et la présentation au vote des talençais.

Les résidents talençais sont invités à se connecter à la plate-forme «budget participatif.talence.fr» pour donner leur avis, faire part de leurs remarques et échanger. A l'initiative de leurs porteurs respectifs, des projets pourront être fusionnés en s'adressant aux services de la Mairie.

A l'issue de cette période, les services de la Mairie constituent un dossier de présentation réunissant l'ensemble des projets. Ce dossier est transmis aux membres du Comité de suivi et à chaque Conseil Communal pour information.

Article 9 : Instruction (début mai jusqu'à fin septembre)

Les services de la Mairie étudient la recevabilité technique, juridique et financière des projets retenus conformément à l'article 7. Seuls seront soumis au vote les projets entrant dans le cadre des critères de faisabilité indiqués à l'article 11.

Les porteurs de projets pourront être contactés afin de répondre à d'éventuelles questions de la part des services municipaux. Des modifications sont susceptibles d'être apportées de manière concertée lors d'échanges entre la Mairie et les porteurs de projet.

A ce stade, des projets pourront fusionner à l'initiative de leurs porteurs respectifs ou sur proposition des services de la Mairie.

En cas de non-réponse aux sollicitations de la Mairie, le projet correspondant  pourrait ne pas être retenu.

Les personnes directement impactées par la mise en place des projets seront consultées par les services municipaux. Si nécessaire, des concertations seront organisées par  les conseils communaux en présence des porteurs de projet concernés auprès des riverains impactés par un projet. 

Après médiation, la Ville se réserve le droit de ne pas valider un projet mettant en cause la tranquillité publique. Cette décision motivée sera portée à la connaissance du porteur de projet et indiquée sur le site du budget participatif.

L'instruction aboutira à la liste des projets validés qui seront catégorisés en fonction de son évaluation financière puis soumis au vote des talençais. Ces projets seront mis en ligne sur la plate-forme participative budgetparticipatif.talence.fr

Article 10 : Vote des projets (début octobre – fin novembre)

Les habitants sont appelés à élire les projets de leur choix, selon les modalités suivantes       

            Trois possibilités pour voter :

se connecter sur la plate-forme participative budgetparticipatif.talence.fr

remplir un bulletin de vote mis à disposition durant toute la période de vote à  l'accueil de la Mairie ainsi que dans un maximum de bâtiments municipaux accueillant du public.

remplir un bulletin de vote lors du forum de présentation des projets et de lancement de la période de vote.

Les Talençais sont invités à se prononcer sur deux catégories de projets :

catégorie 1 : projets de 100 000 € TTC ou plus,

catégorie 2 : projets de moins de 100 000 € TTC.

Le vote est de type préférentiel par catégorie. Les habitants devront faire trois choix par ordre de préférence. Le premier choix obtient trois points. Le deuxième choix obtient deux points. Le troisième et dernier choix obtient un point. Excepté le cas où il y aurait moins de trois propositions dans l'une des catégories, tout bulletin ne comprenant pas exactement trois choix sera considéré comme nul.

Chacun aura 3 possibilités pour voter :

            - voter uniquement pour les projets à + de 100 000 €

            - voter uniquement pour les projets à – de 100 000 €

            - voter pour les 2 types de projets.

A l'issue du vote, est constituée une liste des projets qui seront inscrits au budget d'investissement de l'année suivante par le Conseil Municipal. Le projet de la catégorie à + de 100 000 € arrivé en tête des suffrages est retenu à condition d'avoir obtenu 1/3 des suffrages exprimés dans sa catégorie. Sont ajoutés à cette liste les projets de la catégorie à – de 100 000 € ayant recueilli le plus de points et ce, jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée au budget participatif pour l'année considérée.

En cas d'égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort sous le contrôle du groupe de travail Participation Citoyenne et en présence des porteurs de projet, sera réalisé pour classer les projets.

Article 11 : Prise en compte technique et mise en œuvre des projets

L'ensemble des projets retenus fera l'objet d'une traduction, par les services municipaux, en cahiers des charges qui serviront à mettre en œuvre les procédures d'achats de prestations et matériaux nécessaires à leur réalisation. La commune sera maître d'ouvrage.

Les projets retenus à concurrence du montant indiqué à l'article 4 sont intégrés dans le budget d'investissement de la Ville de Talence de l'année A+1.  Ils font l'objet d'une présentation spécifique au Comité de suivi et sont entérinés en Conseil Municipal.

Au cours des travaux, en cas de dépassement exceptionnel du coût évalué par les services, la municipalité s'engage à étudier la possibilité de mobiliser les budgets complémentaires nécessaires.

Article 12 : Communication  et valorisation du projet

Les propositions citoyennes réalisées feront l'objet d'action de valorisation (inaugurations, communication etc). Une plaque signalant que l'équipement a été décidé dans le cadre du budget participatif sera apposée.